Art. R5524-34, Code des transports

Art. R5524-34, Code des transports

Lecture: 1 min

L7662LLD

Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document