Art. R5524-22, Code des transports

Art. R5524-22, Code des transports

Lecture: 1 min

L7650LLW

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document