Art. R5351-1, Code des transports

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L9750LAD

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

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