Art. R5321-19, Code des transports

Art. R5321-19, Code des transports

Lecture: 1 min

L3546I7H

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document