Art. R5314-28, Code des transports
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L3398KWR
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les préoccupations des acteurs privés occupant le domaine public maritime et portuaire » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés