Art. R5314-26, Code des transports

Art. R5314-26, Code des transports

Lecture: 1 min

L3520I7I

Les catégories d'usagers, au titre des activités de pêche, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : armateurs à la pêche, patrons, marins pêcheurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs, conchyliculteurs, mareyeurs, usiniers et autres professions appelées à être représentées aux comités locaux des pêches maritimes ainsi que les consommateurs.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document