Art. R5313-32, Code des transports

Art. R5313-32, Code des transports

Lecture: 1 min

L3423I7W

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.
La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document