Art. R5121-8, Code des transports

Art. R5121-8, Code des transports

Lecture: 1 min

L1513LCZ

Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document