Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Aliénation de ses parts par le copropriétaire d’un navire : les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » / brèves / le quotidien du 1 juin 2021Abonnés