Art. R4472-9, Code des transports

Art. R4472-9, Code des transports

Lecture: 1 min

L4948IW8

La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document