Art. R4412-4, Code des transports

Art. R4412-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L4872IWD

Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document