Art. R4323-24, Code des transports

Art. R4323-24, Code des transports

Lecture: 1 min

L4828IWQ

Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et R. 4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document