Art. R4123-22, Code des transports
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L4379IW4
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La distribution judiciaire du prix de vente (C. trans., art. R. 4123-22 ; C. dom. public. nav. fluv., art. 130 et art. 131) » Abonnés
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