Art. R4123-21, Code des transports
Lecture: 1 min
L4378IW3
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'absence de contestation du projet de distribution et apposition de la formule exécutoire (C. trans., art. R. 4123-21) » Abonnés