Art. R4111-13, Code des transports

Art. R4111-13, Code des transports

Lecture: 1 min

L4326IW7

L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document