Art. R*4100-1, Code des transports

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L5000IW4

L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur  enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les  procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département  dans lequel le service instructeur a son siège. 

Le  nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs  sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. 

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