Art. R3152-17, Code des transports

Art. R3152-17, Code des transports

Lecture: 1 min

L0713L7K

Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du rapport prévu à l'article R. 3152-14.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document