Art. R3122-7, Code des transports

Art. R3122-7, Code des transports

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L4270I7B

Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

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