Art. R3116-27, Code des transports

Art. R3116-27, Code des transports

Lecture: 1 min

L7426LCZ

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document