Art. R3113-18, Code des transports

Art. R3113-18, Code des transports

Lecture: 1 min

L6998MDK

Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document