Art. R2271-30, Code des transports
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L9269LPY
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment :
1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ;
2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ;
3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ;
4° Les règles de port de ces titres ;
5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R. 2271-29.
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