Art. R2271-30, Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment :

1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ;

2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ;

3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ;

4° Les règles de port de ces titres ;

5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R. 2271-29.