Art. R2271-24, Code des transports
Lecture: 1 min
L9263LPR
Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R. 2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes, véhicules et marchandises disposant d'une autorisation à cette fin.
Ce dispositif répond aux exigences énoncées aux articles R. 2271-25 à R. 2271-30.