Art. R2251-1, Code des transports

Art. R2251-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L1207LR7

Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement dénommées " l'agent ", " le service " et " l'entreprise ", dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document