Art. R1621-8, Code des transports

Art. R1621-8, Code des transports

Lecture: 1 min

L3033I3Q

Le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que leurs agents.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document