Art. R1271-25, Code des transports

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L7807LYS

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
1° De vendre un cycle soumis à l'obligation d'identification sans qu'il ait fait l'objet de celle-ci ;
2° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant.

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