Art. R1263-1, Code des transports

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L6323LRM

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'       Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.

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