Art. R1241-29, Code des transports

Art. R1241-29, Code des transports

Lecture: 1 min

L9633LX3

Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer directement au financement de ces mesures.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document