Art. R1115-13-4, Code des transports

Art. R1115-13-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L9168L9G

Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document