Art. L6783-12, Code des transports

Art. L6783-12, Code des transports

Lecture: 1 min

L6009INU

Dans les îles Wallis et Futuna, les prérogatives prévues par les articles L. 6371-4 et L. 6372-2 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document