Art. L6752-4, Code des transports

Art. L6752-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L1010KMD

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document