Art. L6524-3, Code des transports
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L6698LHK
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif : précision relative à la possibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux » / brèves / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non-renvoi devant les Sages d’une QPC relative à la désignation des délégués syndicaux par un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La modification de l'objet statutaire d'un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique » / jurisprudence / lexbase social n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La représentativité des syndicats / TITRE « Une représentativité spécifique pour le personnel navigant technique (pilotes de ligne) » Abonnés