Art. L6432-2, Code des transports

Art. L6432-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L0363MDS

Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document