Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Juin 2013 » / chronique / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013Abonnés
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