Art. L6363-3, Code des transports
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L6202INZ
La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
Parcours utilisateur
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