Art. L6342-2, Code des transports
Lecture: 1 min
L2970ISS
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Table ronde "L'entreprise confrontée aux comportements religieux", organisée à la Faculté de droit d'Aix-Marseille le 21 février 2020 - L’entreprise face à la radicalisation religieuse de ses salariés » / actes de colloques / lexbase social n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aviation civile / TITRE « Publication d'une ordonnance relative à la sûreté de l'aviation civile » / brèves / lexbase public n°237 du 8 mars 2012 Abonnés