Art. L6325-6, Code des transports
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L6255INY
Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Consultation obligatoire de l’Autorité de la concurrence pour l’édiction du décret relatif aux redevances aéroportuaires : pas d’application au texte ne modifiant pas de manière substantielle l'état du droit antérieur » / brèves / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés