Art. L6143-41, Code des transports

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport.