Art. L6143-30, Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ;
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ;
3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.