Art. L6142-4, Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.