Art. L6132-2, Code des transports

Art. L6132-2, Code des transports

Document en cours

Lecture: 1 min

L9073IWX

Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Art. L6132-2, Code des transports

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document