Art. L6131-4, Code des transports
Lecture: 1 min
L6336INY
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Droit aérien : l’affrètement d’aéronef avec équipage (wet lease), réalité économique en droit des affaires du transport aérien international, brouille les cartes des instruments réglementaires et conventionnels du transporteur aérien » / le point sur... / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés