Art. L6131-3, Code des transports
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L6337INZ
Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.
En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l'article L. 6131-2.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Sur les conditions d'exonération de l'exploitant d'un aéronef pour les dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent » / brèves / lexbase affaires n°312 du 11 octobre 2012 Abonnés