En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
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Cité dans la RUBRIQUE aviation civile / TITRE « Les nouvelles dispositions relatives aux drones civils : une règlementation à tiroirs » / textes / lexbase droit privé n°641 du 28 janvier 2016Abonnés