Art. L6121-2, Code des transports
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L6363INY
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dispense de revendication n’est pas réservée aux seuls propriétaires titulaires d’un contrat publié » / jurisprudence / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en revendication ou en restitution : opposabilité à la procédure collective de la propriété d'un aéronef » / brèves / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés