Art. L5795-4-4, Code des transports
Lecture: 1 min
L4712LAR
Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.