Art. L5795-2-2, Code des transports

Art. L5795-2-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L6349LBR

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document