Art. L5791-1-1, Code des transports

Art. L5791-1-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L3967MA8

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document