Art. L5785-5-20, Code des transports

Art. L5785-5-20, Code des transports

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L8236LRH

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.

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