Art. L5785-5-16, Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 :

1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;

2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.