Art. L5785-5-15, Code des transports

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L4702LAE

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :

1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

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