Art. L5785-5-15, Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :

1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.